Conditions générales

Le fait par nos clients, de passer commande par téléphone, ou autre, implique l’acceptation de nos conditions générales de dépannage ou remorquage et de réparation et la renonciation à toutes clauses contraires de leur documents commerciaux. En aucun cas, ce bulletin non timbré ne peut servir d’acquit, les éventuelles réclamations formulées au-delà d’un délai de 24 heures après la livraison ou l’intervention sur le véhicule ne seront pas admises. Le montant du travail demandé sera réglé comptant et entraînera le lâchage du véhicule. Conformément à l’article 1948 du code civil, le véhicule pourra être retenu par l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la facture. Il sera fait droit de rétention à ce privilège sur ledit véhicule (le véhicule) même d’un tiers du véhicule tant qu’il n’est pas désintéressé de l’intégralité de son dû, si modique soit il, en contrepartie du service et de l’équipement de l’immobilisation. Contrôle de l’ensemble du véhicule et responsabilité du client Les réparations ne sont effectuées qu’après acceptation d’un devis contradictoire en présence du client, de son mandat ou de son mandataire. Il en est de même en ce qui concerne les équipements, appareils et accessoires fixés sur le véhicule. Le professionnel décline toute responsabilité quant aux équipements de radio, auto-radio, ou autres objets de valeur. Le professionnel décline toute responsabilité en cas d’éventuelles disparitions. L’enlèvement du véhicule s’effectue à la suite d’une demande de service de police, compte tenu des impératifs de circulation, dans les zones urbaines ou non urbaines, de sécurité et des impératifs techniques ou mécaniques. L’intervention de dépannage ou le remorquage se fera selon les impératifs de circulation routière et ne pourra entraîner de ce fait des pénalités de retard pour quelque cause que ce soit. Il appartient au client de s’informer des mesures prises par les services compétents et d’accepter sans restriction le report des délais d’exécution de la prestation. Les situations de blocage temporaire de la circulation (manifestations, accidents ou véhicules en panne, voire contrainte de passage) peuvent empêcher la bonne exécution des services de police ou pompiers les voies de circulation empêchant des véhicules en panne d’être pris en charge dans les délais normaux. De ce fait, le dépannage remorquage peut être considéré comme un louage de services présentant un caractère particulier. Par suite de la position des services de remorquage de la voie publique, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages se produire à des mêmes véhicules lors de leur chargement, en tirant les freins, pouvant être occasionnés aux propriétés d’autrui lorsque les conditions de récupération du véhicule à la remorque auront rendu ceci nécessaire. Les frais supplémentaires occasionnés par des conditions de travail anormales : lieux non appropriés, risques divers, etc… restent à la charges du client. En cas de retour à vide (sans le véhicule), les frais seront à la charge de l’entreprise jusqu’à son retour au garage. Le client accepte de payer, toutes sommes dues, même à terme deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux de la base bancaire (TBB) multiplié par 1,4 en vigueur à la date de l’exigibilité de la dite, plus taxes.

À L’ATTENTION DE NOTRE CLIENTÈLE

Les personnes prenant place dans nos véhicules de dépannage, voyagent à leurs risques et périls. La direction du garage décline toute responsabilité en cas d’accident. Les tarifs de nuit, sont applicables de 18 h à 8 h du matin. Notre service décline toute responsabilité sur les objets se trouvant dans le véhicule. PIÈCES DE RECHANGE Le réparateur n’utilise pour ses travaux que des pièces neuves. Dans le cas contraire, il en informe le client notamment par une mention précise sur l’ordre de réparation.

Le client peut voir les pièces remplacées s’il en fait la demande sur l’ordre de réparation ou au plus tard au moment de la livraison. Ces pièces pourront lui être remises, à l’exception des pièces en échange standard ou sous garantie. Les pièces non réclamées au moment de la sortie du véhicule ne sont plus récupérables par le client. Les pièces commandées, y compris des pièces de rechange figurant sur le tarif en vigueur mis à la disposition de la clientèle, s’entendent marchandises en vente non suspendues. Le changement ou retour de ces pièces n’est pas possible sauf accord de notre direction. Les frais de changement ou de commande sont à la charge du client. Il ne pourra pas se faire que ces pièces ne consentent que sous réserve dans tous les cas, de notre acceptation. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, et des retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande. Les délais de livraison indiqués, se font en général de 24h à 72h, selon les disponibilités de notre stock ou de nos fournisseurs. En cas de paiement différé, l’acheteur pourra, sans mise en demeure, être redevable d’intérêts moratoires sur les sommes dues. Le taux des intérêts sera égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, nous nous réservons le droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, de résoudre la vente, de reprendre les marchandises livrées, les acomptes reçus nous étant de même tenus qu’à remboursement intégral du préjudice subi par notre entreprise, frais et intérêts.

PRESTATIONS DE SERVICES

Nos tarifs horaires sont légalement affichés à l’entrée de nos établissements et dans nos locaux où le client passe commande ou est reçu. Tout travail donne lieu à un ordre de réparation détaillé, établi au nom du client ou de son mandataire. Si le client n’a pas de compte ouvert, il ne sera procédé à l’exécution du travail que sur paiement comptant. Les conditions générales de réparation figurent au verso de l’ordre de réparation. Toutes contestations seront soumises exclusivement aux juridictions situées dans le ressort de notre entreprise. Les clauses de compétence prévues aux conditions générales de vente ou d’achat de nos clients ne peuvent prévaloir sur les nôtres.